Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants »,
insérer les mots :
« au sens de l’article 912 du code civil ».
II. – Au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « décès »,
insérer les mots :
« , en y incorporant les biens donnés rapportables situés en France ».
Exposé sommaire
L’article 912 du code civil définit les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Ces règles visent à protéger les héritiers réservataires en empêchant d’en déshériter qui sont ainsi légalement protégés.
À ce titre, les donations rapportables sont imputables de la part réservataire des héritiers. Il convient donc de réintégrer le montant reçu au titre de la donation dans l’actif de la succession.
Tel est l’objet de cet amendement.