Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« concerné »,
le mot :
« connu ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.
En effet, comme a pu l’expliquer le Conseil supérieur du notariat lors de son audition, le risque est grand pour les notaires de ne pas réussir à informer des héritiers qui vivent à l’étranger et qu’ils ne connaissent pas, dont ils n’auront pas la connaissance de leur existence.
Aussi, cet amendement propose que cette obligation d’information individuelle renforcée s’applique à chaque héritier « connu » du notaire et non à chaque héritier « concerné ».