- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des dispositifs existants pour sensibiliser l’ensemble de la population contre les certificats de virginité et des formations mises en place pour former les professionnels de santé sur ce sujet.
Comme a pu le dire la Défenseure des droits lors de son audition par la commission spéciale, la lutte contre les demandes de tests de virginité doit s’appuyer sur une véritable pédagogie nationale tant à l’égard de la population que des personnels de santé. Aussi, il paraît souhaitable de faire un état des lieux des dispositifs de sensibilisation et de formation qui peuvent exister dans ce domaine afin de mesurer s’il est nécessaire de mettre en place une stratégie nationale de formation et d’information contre ces agressions à la dignité de le femme, contre ces violations des droits humains.
Tel est l’objet de cet amendement rapport.