- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 131‑10 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
« b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Il est organisé alternativement au domicile de l’enfant et dans l’école publique à laquelle l’enfant est rattaché. »
Cet amendement prévoit une amélioration du contrôle de l’instruction en assurant deux contrôles annuels, alternativement au domicile de l’enfant et dans l’établissement d’enseignement public auquel il est rattaché. Dans ce dernier cas, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut proposer que ce contrôle prenne la forme d’un regroupement avec d’autres enfants également en instruction en famille.