- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Frédéric Petit
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Géraldine Bannier
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Isabelle Florennes
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Perrine Goulet
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Jean-Paul Mattei
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François Pupponi
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Erwan Balanant
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’enfant est inscrit sous ce statut spécifique auprès du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131‑2 du présent code. »
Le Cned depuis 3 ans est en réforme profonde, pour devenir un outil intégré du distanciel de la fonction régalienne de l’Education nationale : l’académie numérique.
Le Cned dispose déjà d’un outil peu connu : la scolarité complémentaire internationale. Ce dispositif permet à un élève inscrit dans un établissement scolaire du pays de résidence de suivre une scolarité complémentaire (très allégée) à distance, afin de pouvoir intégrer, au besoin, le système éducatif français à son retour. Il offre un enseignement adapté aux réalités parfois complexes et très spécifiques de ces élèves, tout en évitant une double scolarisation. Cet outil permet ainsi à l’élève de conserver un lien avec la langue et la culture françaises.
Cet amendement vise à ce que l’autorisation d’enseignement dans la famille prévue par la loi s’accompagne d’une obligation d’inscription au Cned, dans un module et un statut spécifique à imaginer, dérivé de celui de la scolarité complémentaire internationale, et adaptée à l’enjeu que nous recherchons, en termes de contenu, de temps d’étude, de socialisation et de relation avec les parents, et de contrôle.
L’intérêt supplémentaire très pratique est que les enfants seraient automatiquement et officiellement inscrits à l’Education nationale, sans démarche supplémentaire.