Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« pour la durée de l’un des cycles mentionnés à l’article L. 311‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser les familles qui ont aujourd’hui adopté ce mode d’éducation en leur assurant que l’autorisation accordée le cas échéant le soit pour la durée de l’un des 4 cycles scolaires mentionnés à l’article L311‑1 du code de l’éducation.