Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le préfet soit informé du retrait de la subvention ; sa vision globale lui permettra notamment de regarder s’il n’existe pas d’autres subventions délivrées par d’autres autorités ou organismes qui n’auraient pas été retirées. Le cas échéant, il pourrait ainsi demander le retrait et le remboursement des autres subventions.