Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux septième et huitième alinéas »
les mots :
« au huitième alinéa ».
Exposé sommaire
Cet alinéa qui renvoie à l’alinéa 7 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vient clairement heurter la liberté de culte
La notion de discrimination évoqué dans cet alinéa, reste vague et peut se heurter à certaines pratiques religieuses qui ne posent aucun problème d’ordre public (exemple dans le culte catholique les sacrements sont « accessibles » aux seuls baptisés ce qui constituent une discrimination en fonction de l’appartenance religieuse).
L’alinéa 8 de cet article 24 ne pose lui pas de problème car il vise les seuls appels à la haine ou à la violence.