Fabrication de la liasse
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Raphaël Schellenberger

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Patrick Hetzel

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Philippe Meyer

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Frédéric Reiss

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Jean-Luc Reitzer

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. »

Exposé sommaire

Les députés alsaciens Les Républicains proposent à travers cet amendement d'introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité du droit local d'Alsace-Moselle. L'absence préalable à la rédaction de cet article 31 par le gouvernement de toute consultation des instances appropriées en Alsace-Moselle justifie pleinement l'ajout d'une précaution visant à encadrer l'existence d'effets indirects dudit article 31 sur le droit local.

Il est donc proposé de préciser explicitement que les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont pas expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées.