Fabrication de la liasse
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Raphaël Schellenberger

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Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Patrick Hetzel

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Philippe Meyer

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Frédéric Reiss

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Jean-Luc Reitzer

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

Exposé sommaire

Les députés alsaciens Les Républicains proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi. 

Tel est donc l’objet du présent amendement qui reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 de ce projet de loi pour les associations cultuelles.