- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 226‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 223‑1‑1. – »
la mention :
« II. – ».
Cet amendement a pour objectif de changer le rattachement de cet article 18. En effet, il est à la suite de l’article 223-1 du code pénal traitant de la mise en danger de la vie d’autrui. Cela pourrait avoir pour conséquence d’imposer à ce nouveau délit les conditions du délit de mise en danger de la vie d’autrui.
Afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et de se prémunir du pouvoir prétorien du juge, cet amendement vise à rattacher ces alinéas à l’article 226-4-1 du même code traitant de l’usurpation d’identité d’un tiers ou de l’usage d’une ou de plusieurs données de nature à permettre de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité.