Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »
Exposé sommaire
L’article 26 a notamment pour objectif de renforcer les procédures de démocratie interne afin de mieux lutter contre les tentatives de prise de contrôle par des groupes radicaux, notamment.
Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.