Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que d’une peine d’inéligibilité ».
Exposé sommaire
L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels
Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.