Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
À l’alinéa 14, après le mot :
« titres »,
insérer les mots :
« et diplômes légalement reconnus en France ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés, il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.