Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(mercredi 20 janvier 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le respect du contrat d’engagement républicain fait l’objet d’une évaluation annuelle pour garantir sa mise en œuvre par les associations signataires. »
Exposé sommaire
Le respect du contrat d’engagement républicain, prévu par le présent projet de loi, nécessite une évaluation annuelle. Cette évaluation est d’autant plus importante car il s’agit d’associations qui sollicitent l’octroi de subvention publique.