- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, les enfants instruits en famille bénéficient d’une ou de plusieurs évaluations en milieu scolaire. Leur périodicité est définie par le référent auprès de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, en lien avec les parents et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Afin de garantir et d’assurer le suivi de l’élève, l’Éducation nationale pourra disposer de moyens d’évaluations périodiques. L’objectif de cet amendement est d’assurer une égalité d’accès aux apprentissages tout en respectant le libre choix de scolarisation, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. Tout enfant instruit en famille, par ces évaluations, conserve ainsi un lien avec le milieu scolaire.