Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille. »
Exposé sommaire
Afin de garantir le libre choix aux parents de la scolarisation des élèves et de contrôler les effets de la mise en place de ces nouvelles mesures législatives, un rapport devra être transmis au Parlement par le Gouvernement dans le but d’étudier l’impact, les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille (IEF).