- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non-respect persistant de ses obligations par l’organisme mentionné au premier alinéa du présent I, la mission de service public qui lui a été confiée peut lui être retirée. »
Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes exécutant une mission de service public qui n’assureraient pas l’égalité des usagers, le respect les principes de laïcité et de neutralité du service public. Aucune sanction n’est prévue dans la rédaction actuelle de l’article. Or, les dispositifs de sanctions doivent être écrites explicitement dans la loi car c’est le rôle du législateur de définir leurs modalités.
La sanction que nous proposons vise à retirer à l’organisme sa mission de service public. Elle nous semble être la plus proportionnée.