Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 18 janvier 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent I ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat et hors contrat. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui, dans sa formulation actuelle, est insuffisamment précis.