Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(lundi 18 janvier 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent I s’appliquent uniquement, lorsqu’elles concernent le transport ferroviaire de voyageurs, aux trains d’équilibre du territoire, au transport express régional et au transport public en Ile-de-France. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les dispositions de cet article ne s’appliquent qu’aux trains d’équilibre du territoire, au transport express régional et au transport public d’Ile de France. Il est important de clarifier le périmètre d’application des dispositions de cet article de loi, qui est dans sa formulation actuelle trop vague.