Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Robin Reda

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de renégociation ou de dénonciation des accords internationaux de sécurité sociale qui autorisent le partage de la pension de réversion en cas de polygamie.

Exposé sommaire

L’article 15 prévoit l’interdiction de de partage de pension de réversion en cas de polygamie. Pourtant, des conventions internationales conclues par la France avec de nombreux pays (Algérie, Bénin, Cameroun, Congo, Côte-d’Ivoire, Gabon, Mali, Maroc, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo et Tunisie) autorisent le partage de la pension de réversion entre plusieurs épouses en cas de mariage polygame.

Ainsi, cet article ne modifiera aucune de ces situations tant que ces accords internationaux ne seront pas au moins renégociés, à défaut dénoncés.

Le Parlement ne pouvant renégocier ou dénoncer un accord international, cet amendement du groupe Les Républicains demande un rapport au Gouvernement sur ces possibilités