Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

Membre du groupe Les Républicains

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L’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721‑1 » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer toutes possibilités de réductions et aménagements de peines des individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci.