Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code pénal
(vendredi 22 janvier 2021)
L’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721‑1 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer toutes possibilités de réductions et aménagements de peines des individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci.