Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« mentionnés ».
Exposé sommaire
Par coordination avec un amendements déposé à l’article 6, cette amendement vise à supprimé la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite intégré au tronc commun d’agrément des associations.
Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objective de l’article, mais bien de supprimé la notion trop incertaines de « contrat » , qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes républicains. Le véritables enjeux est bien l’adhésion et le respect de ces principe.