Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Sous réserve des engagements internationaux de la France, ».
Exposé sommaire
La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi. Ainsi l’article est rendu peu effectif, c’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette réserve pour rend l’article pleinement applicable.