Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’article L. 1110‑2-1 »,
les mots :
« des articles L. 1110‑2-1 et L. 1110‑2-2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’inscrire dans la loi un dispositif de sanction pour le nouveau délit que nous proposons de créer pour toute personne obligeant une femme à demander un certificat de virginité. Nous proposons que ce délit soit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, sur le modèle de la sanction proposée dans le projet de loi pour les professionnels de santé établissant ce certificat.