- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens »
les mots :
« avec une exhortation expresse à commettre des crimes ou des délits ».
La formulation actuelle de l’article est trop vague.
L’intentionnalité est très mal définie dans la rédaction actuelle de l’article. Le caractère « d’atteinte à l’intégrité psychique », par exemple, est une notion imprécise qui laisse une place trop importante à l’interprétation. Dans sa rédaction actuelle l’article n’est pas proportionné, puisqu’avec une disposition rédigée en des termes si imprécis l’on se trouve fondé à craindre qu’elle soit appliquée de manière trop large, voire indifférenciée, à des personnes n’ayant aucune intention malveillante, qui n’ont dès lors aucune raison d’être privés de leur liberté d’expression.
Ainsi, le présent amendement vise à restreindre et clarifier le champ d’application de l’article aux seules exhortations à commettre des crimes et des délits, une notion juridique plus claire qui sera moins sujette aux interprétations arbitraires.