- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 ou, à défaut, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4.
Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse d’abord à l’hébergeur, et, en cas d’inaction de sa part, au fournisseur d’accès à internet pour faire cesser le dommage, à l’instar de l’article 6 I 8 et de l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Le Conseil d’Etat a rappelé, dans son avis du 16 mai 2019 relatif à la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, que si le juge fait droit à une demande d’interdiction de toute reprise totale ou partielle de ce qu’il aura interdit, l’autorité administrative pourrait intervenir auprès d’un hébergeur en indiquant que tout ou partie des données qu’il stocke relève de cette interdiction et en lui demandant de procéder immédiatement à son retrait.