- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« l’engagement à respecter les principes mentionnés ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« L’engagement à respecter les principes mentionnés ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la souscription du contrat d’engagement républicain »
les mots :
« l’engagement à respecter les principes mentionnés à l’article L. 121‑4 du présent code ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« ne respectent pas les principes mentionnés à l’article L. 121‑4 du présent code ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« se sont engagées à respecter les principes mentionnés ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« L’engagement à respecter ces principes ».
VII. – En conséquence, après le mot :
« sportive »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« ne respecte pas les principes mentionnés à cet article. »
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« du contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« des principes mentionnés ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 24, les mots :
« du contrat d’engagement républicain »
sont supprimés.
Par coordination avec des amendements déposés aux articles 6 et 7, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter par les associations et fédérations sportives pour bénéficier de l’agrément de l’Etat.
Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, mais bien de supprimer la notion trop incertaine de « contrat » , qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes républicains. Le véritable enjeu est bien l’adhésion et le respect de ces principes.
Dans le cadre des associations et fédérations sportives, le respect de ces principes revêt un caractère particulier compte tenu des dérives qui ont pu voir le jour ces dernières années, et contre lesquelles il convient de lutter.
Les auteurs de cet amendement partagent la position du gouvernement selon laquelle le sport a une dimension citoyenne majeure. Ils estiment néanmoins que la notion de contrat est trop incertaine et inadaptée à la réalité, pour l’inscrire ainsi dans la loi.