Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« nonobstant toute clause contraire ».
II. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Nonobstant toute clause contraire des statuts ».
Exposé sommaire
L’existence d’une possibilité de clause d’exception rend cet alinéa inutile en pratique. Nous souhaitons supprimer cette possibilité de clause pour rendre la mesure effective.