Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de madame la députée Martine Wonner

Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante :

« Ce montant ne pourra être inférieur à celui en vigueur pour les associations régies par le statut conféré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le seuil d’avantages et ressources à partir duquel l’obligation de certification s’applique devra être le même que celui des associations loi 1901. L’objectif est de ne pas instituer d’inégalité entre les différents statuts d’association, pour ne pas rendre un statut plus attractif et inciter par exemple les associations cultuelles à s’inscrire en tant qu’association statut loi 1901.