Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 visant à rendre la scolarisation obligatoire en vertu de la confortation des principes de la République, ne se base sur aucune corrélation avérée entre l’instruction à domicile et l’attachement aux valeurs et aux principes de la République. Le Conseil d’État l’a lui-même souligné, indiquant que cette mesure n’est « pas appuyée par des éléments fiables et documentés ».
S’il est légitime de lutter contre la radicalisation, il convient cependant de ne pas pénaliser les quelques 62 000 enfants concernés par l’instruction à domicile.
Cet article va par ailleurs à l’encontre de la loi Ferry de 1882 désignant l’instruction obligatoire et non la scolarisation.
Cet amendement propose donc de supprimer l’article 21.