- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouveaux dispositifs prévus par ce projet de loi.
De plus, les nouvelles dispositions s’appliquant aux associations définies à l’article 19 de cette loi sont relativement contraignantes pour ces associations. Ainsi, et d’autant plus dans la période actuelle avec les restrictions sanitaires liées au Covid-19 qui empêche les membres de se réunir en présentiel et rend leur travail plus fastidieux, il convient de laisser davantage de temps aux associations pour s’adapter aux nouvelles dispositions demandées. Un délai d’un an parait trop court et nous recommandons à la place un délai de deux ans.