- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit au moins une fois par an organiser une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction à domicile. »
« II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021. »
Cet amendement vise à supprimer le principe de scolarisation obligatoire et d’y substituer un encadrement accru des enfants instruits à domicile.
L’interdiction de l’instruction à domicile, malgré les quelques exceptions prévues dans le présent article, ne constitue pas une réponse adaptée, proportionnelle et efficace au regard des objectifs du projet de loi.
Au delà des contrôles déjà prévus par la loi, cet amendement propose que l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation organise au moins une fois par an une journée pédagogique autours de la citoyenneté et des principes républicains pour les enfants instruits à domicile.