Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à »
les mots :
« prend l’engagement républicain de ».
Exposé sommaire
Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation à portée trop générale et incertaine et de nature à fonder des décisions administratives excessivement restrictives de la liberté d’association.