Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inspection académique peut contrôler les familles. » ; »

Exposé sommaire

Une telle disposition permettrait de mieux allouer les moyens de l’inspection académique en ciblant les contrôles plus efficacement.