Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 131‑6 les mots : « Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse » sont remplacés par les les mots : « Le maire tient à jour » ; ».
Exposé sommaire
La liste des enfants d’âge scolaire est tenue à jour en continu pour assurer de scolariser tout enfant changeant de domicile en cours d’année même si ses parents ne se signalent pas selon l’alinéa 2 du même article ou la déclaration d’instruction en famille de l’article L131‑5.