Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Le projet de loi est exagérément punitif. Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer assiste à la fin de son école, est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger dans l’avenir et même d’enseigner. Cela revient à priver cette personne de son moyen de subsistance. Le caractère définitif de cette sanction est disproportionné, alors qu’il s’agit uniquement d’une incapacité à répondre aux demandes de l’administration, et non d’un refus de fermeture ou d’une mise en danger de la vie d’autrui.