Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(vendredi 22 janvier 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »
Exposé sommaire
Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit opposable au lieu d’une décision livrée à l’arbitraire de l’Etat. Aujourd’hui des écoles rattachées au courant des Frères musulmans sont sous contrat alors que d’autres peinent à avoir un contrat bien qu’elles ne présentent pas le moindre risque séparatiste et jouissent d’une ancienneté et d’un niveau académique reconnus. Il faut introduire plus de rationalité et de transparence dans le processus d’octroi des contrats.