Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
- Code concerné : Code de l'éducation
(vendredi 22 janvier 2021)
L’article L. 23‑10‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le médiateur peut établir des relations avec les familles de l’école hors contrat et l’instruction à domicile. »
Exposé sommaire
Cette disposition permettrait d’établir des liens plus construits entre l’instruction à domicile, les écoles hors contrat et l’éducation nationale.