Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Après les mots :
« des articles 18 et 19 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ».
Exposé sommaire
Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.