- Texte visé : Projet de loi n°3649 confortant le respect des principes de la République
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intimidation à l’égard »
les mots :
« représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ».
La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de « l’indivisibilité de la République », nous devons la combattre.
Aussi, cet article vise particulièrement à punir celles et ceux qui, dans le cadre d’un service public, s’en prendraient aux agents en charge de sa réalisation.
Si cet amendement peut sembler d’ordre rédactionnel, il précise en réalité les conditions dans lesquelles ce délit pourra être caractérisé : la notion « d’intimidation » étant sujette à de nombreuses interprétations, elle ne saurait permettre une application proportionnée et juste de cette bonne mesure. Aussi, c’est la raison pour laquelle cet amendement à vise évoquer plutôt, en lieu et place d’une « intimidation », la notion « d’atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ».