- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment des motifs évoqués aux alinéas 9 à 12. »
Le présent article vise à préciser les cas dans lesquels des enfants pourront suivre l’instruction en famille en lieu et place d’une inscription dans un établissement scolaire au sens du code de l’éducation. Pour ce faire, il évoqué 4 raisons principales permettant que soit délivrée l’autorisation par les autorités compétentes :
· L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
· La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
· L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;
· L’existence d’une situation particulière propre à l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Pour anticiper les interrogations nombreuses des familles qui craindraient qu’il soit porté atteinte aux principes fondamentaux de la République tel que le droit à l’éducation, cet amendement, qui s’inscrit dans un soutien ferme au dispositif prévu par cet article, vise à ce qu’un décret pris en Conseil d’État, plus haute juridiction administrative du pays, précise les modalités d’application et d’entrée en vigueur du présent article.