Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de l’audition commune ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
le présent amendement vise à conforter la lutte contre les mariages dits "blancs" en intégrant uniquement l'audition séparée des futurs époux spécifiquement par les autorité consulaires.