Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le professionnel de santé informe individuellement la personne demanderesse du certificat précité que l’établissement de ce document est illégal et l’oriente vers des associations d’aide aux victimes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter le dispositif du présent projet de loi en astreignant le professionnel de santé à fournir une information à la personne concernée de l'illégalité d'une telle attestation de virginité et en l'orientant vers des structures à-même d'aider cette dernière.