Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait peser de lourdes entraves sur les associations relevant de la loi de 1901, mais assurant un culte dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.
Il s’agit ainsi d’éviter les lourdes contraintes qui pèseraient inutilement sur elles, mais également de lever des contraintes très lourdes qui pèseraient aussi sur les services déconcentrés de l’État.