Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(samedi 23 janvier 2021)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il fixe »,
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le délai fixé par le préfet afin de changer la nature de l’association soit raisonnable.
Au regard de la sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation (1 000 euros par jour), il s’agit également de s’assurer de sa proportionnalité.