Fabrication de la liasse

Amendement n°86

Déposé le mardi 12 janvier 2021
Discuté
Rejeté
(samedi 23 janvier 2021)
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ARTICLE 28

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’article 28 du présent projet de loi permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui n’est pas souhaitable.