Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« agissements »,
insérer les mots :
« par l’autorité judiciaire compétente ».
Exposé sommaire
L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que sept critères existent pour permettre à un Gouvernement de dissoudre par décret en conseil des ministres des associations ou groupements de fait.
Il s’agit ici de rappeler l’importance d’une information des dirigeants de ces structures par une autorité judiciaire compétente.