Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
Géraldine Bannier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Un fichier national recense l'ensemble des enseignants en écoles hors contrat. »
Exposé sommaire
La création d'un fichier national permettra un contrôle plus efficace des enseignants dans les écoles hors contrat.