Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République
(jeudi 21 janvier 2021)
À l’alinéa 14, après les mots :
« d’urgence »,
insérer les mots :
« en termes de sécurité publique ».
Exposé sommaire
Par mesure de précaution, il s’agit de préciser de quelle urgence il est question.